Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur et mentions légales

Le site accessible à l'adresse permispro24.com et l'application mobile Rasvo sont édités par MONDIALE AUTO ECOLE (enseigne « M.A.E »), entreprise individuelle de droit ivoirien, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2019-A-9438, dont le siège social est situé Yopougon SOGEFIHA SOLIC 1, Lot 922, Îlot 785, Abidjan, Côte d'Ivoire.

Numéro de compte contribuable : 1925242 U · Code d'activité : SCE 1504 (auto-école).

L'auto-école est agréée par la Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation du Ministère des Transports de Côte d'Ivoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.

Directeur de la publication et représentant légal : M. KAKOU Ulrich Parfait.

Contact : contact@permispro24.com · Téléphone : +225 07 88 00 53 32.

Hébergement : serveurs sécurisés opérés par Vename.

2. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site https://permispro24.com, de sa version web accessible à /app/, de l'application mobile et des services associés (ensemble, le « Service ») édités par Rasvo.

Toute inscription au Service, tout accès ou utilisation, emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. Un utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service.

3. Nature du service et non-affiliation gouvernementale

Rasvo est un service édité par une structure privée. Il n'est pas affilié à une entité gouvernementale, ni à un service public officiel, ni à une administration délivrant le permis de conduire. Les contenus pédagogiques (cours, quiz, panneaux de signalisation) sont proposés à titre informatif pour aider l'utilisateur à préparer son examen. Les informations officielles émanant des autorités compétentes font foi.

Sources officielles à consulter :

• Ministère des Transports de Côte d'Ivoire : transports.gouv.ci
• Sécurité routière (France) : securite-routiere.gouv.fr

4. Compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités du Service (réservations, paiements, chat, attestations, relevé de progression) nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants (numéro de téléphone, mot de passe). En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit contacter l'équipe afin de sécuriser son accès.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et des données associées depuis la page de suppression de compte, y compris s'il n'a plus accès à l'application. Les modalités de vérification d'identité, d'effacement et de conservation légale sont précisées sur cette page et dans la Politique de confidentialité.

5. Services proposés

Le Service comprend, sans que cette liste soit limitative :

• La révision du code de la route (séries, quiz, correction détaillée) ;
• La consultation de fiches sur les panneaux de signalisation ;
• La réservation de leçons de conduite auprès des moniteurs partenaires ;
• L'inscription à des formations préparatoires au permis de conduire ;
• Le paiement en ligne des prestations ;
• Une messagerie entre élèves, moniteurs et gestionnaires de l'auto-école ;
• Le suivi personnalisé de progression, la délivrance d'attestations de fin de formation et de relevés de progression au format PDF.

5.1. Accès gratuit et contenus réservés

L'accès gratuit permet de consulter les dix premiers panneaux de chaque catégorie, la première leçon de chaque cours et la première série de quiz. Les autres contenus, les entraînements spécifiques et la révision des erreurs nécessitent un accès premium actif. La création d'un compte ou l'inscription à une formation ne débloque pas automatiquement ces contenus.

Le prix, la durée et les modalités d'activation de l'accès payant sont confirmés avant tout engagement. La date de fin de l'accès, lorsqu'il est activé, est consultable dans l'application. Les prestations de conduite et de formation suivent leurs propres conditions.

5.2. Demandes de leçons de conduite

L'élève choisit un moniteur, un créneau futur, une durée et un point de rendez-vous. L'envoi crée une demande en attente ; la leçon doit être confirmée par l'auto-école. Les disponibilités et le prix sont ceux proposés lors de la demande. Une demande future encore en attente peut être modifiée dans les limites autorisées par l'application.

6. Paiements

Les paiements en ligne sont opérés via le prestataire de paiement CinetPay, qui accepte notamment Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Wave et cartes bancaires. Les données sensibles de carte bancaire et de compte mobile money sont traitées par le prestataire. Rasvo conserve les informations de suivi nécessaires : montant, statut, moyen de paiement et références de transaction.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA) toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le paiement n'est confirmé qu'après validation de la transaction par le prestataire. Une opération en attente ne vaut pas confirmation de paiement. Les tarifs indicatifs du site ne remplacent pas le montant présenté avant la validation de la prestation.

7. Annulation et remboursement

Leçons de conduite. Une réservation future qui n'est ni terminée ni déjà annulée peut être annulée depuis l'application. L'annulation de la réservation ne déclenche pas automatiquement le remboursement d'un paiement : toute demande de remboursement doit être adressée à contact@permispro24.com avec la référence de la réservation et de la transaction.

Formations et accès payants. Les modalités d'annulation et de remboursement sont celles communiquées avant la souscription, sous réserve des droits prévus par la loi applicable. L'équipe examine les demandes en tenant compte des prestations déjà réalisées.

Annulation par l'auto-école. Si une leçon ne peut être assurée, l'équipe propose un report ou traite la demande de remboursement de la prestation non réalisée. Un paiement effectué en double ou une prestation non fournie peut être signalé au même contact.

8. Attestations et relevés de progression

L'utilisateur peut, à l'issue de sa formation, télécharger une attestation de fin de formation générée automatiquement par le Service. Il peut également télécharger à tout moment un relevé de progression retraçant ses résultats.

Ces documents sont délivrés à titre informatif par Rasvo. Ils ne se substituent en aucun cas au permis de conduire officiel délivré par les autorités compétentes, ni à aucun titre de qualification officiel.

9. Messagerie et bonne conduite

Le Service intègre une messagerie permettant à l'utilisateur d'échanger avec son moniteur et avec l'équipe pédagogique. L'utilisateur s'engage à respecter les règles de politesse et de bienveillance : sont interdits les propos injurieux, discriminatoires, à caractère sexuel, haineux, ou l'envoi de contenus illicites.

L'auto-école se réserve le droit de modérer, supprimer les contenus non-conformes et de suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes règles.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marques, logos, textes, images, vidéos, interfaces graphiques, code source, base de données) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Ils demeurent la propriété exclusive de Rasvo ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles effectués par Rasvo sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur bénéficie notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données.

12. Responsabilité

Rasvo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du Service, sans obligation de résultat. Le Service est fourni « en l'état » et peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.

Rasvo ne saurait garantir la réussite de l'utilisateur à un examen de permis de conduire. L'utilisateur reste seul responsable de la préparation à l'examen et du respect des règles émises par les autorités compétentes.

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, la responsabilité de Rasvo est limitée aux dommages directs et prévisibles à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, préjudice moral, manque à gagner).

13. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander gratuitement la suppression de son compte selon les modalités indiquées à l'article 4. Cette demande ne déclenche pas de remboursement automatique et n'éteint pas les obligations liées aux prestations déjà réalisées.

Rasvo peut suspendre ou résilier de plein droit l'accès au Service en cas de manquement de l'utilisateur aux CGU, notamment en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de non-paiement.

14. Modification des CGU

Rasvo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document. L'utilisateur est informé des modifications substantielles par notification dans l'application ou par email. Les conditions applicables aux prestations déjà souscrites restent celles acceptées lors de la souscription, sous réserve des dispositions légales applicables. Lorsque nécessaire, l'utilisateur est invité à accepter les nouvelles conditions avant de poursuivre.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles applicables, sans priver l'utilisateur des protections impératives dont il bénéficie.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter Rasvo via la page contact ou par email à contact@permispro24.com.