Politique de confidentialité

1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site permispro24.com et l'application Rasvo, disponible également en version web sur https://permispro24.com/app/, est :

• MONDIALE AUTO ECOLE (enseigne « M.A.E »), entreprise individuelle de droit ivoirien
• RCCM : CI-ABJ-2019-A-9438
• N° compte contribuable : 1925242 U
• Siège : Yopougon SOGEFIHA SOLIC 1, Lot 922, Îlot 785, Abidjan, Côte d'Ivoire
• Représentant légal : M. KAKOU Ulrich Parfait
• Contact données : contact@permispro24.com

2. Cadre légal

Le traitement des données personnelles est soumis aux dispositions applicables en Côte d'Ivoire, notamment la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel (textes publiés par l'ARTCI), sous la supervision de l'Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI).

3. Données collectées

Selon les fonctionnalités utilisées, nous collectons les catégories de données suivantes :

• Identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité, photo de profil (facultative).
• Contact : numéro de téléphone (obligatoire), adresse e-mail (facultative), pays.
• Compte : mot de passe (stocké sous forme hachée), rôle (élève, moniteur, administrateur), date de création, date de dernière connexion.
• Formation : catégorie de permis choisie, séries de quiz effectuées, scores, tentatives, historique de progression.
• Conduite : leçons réservées, date et durée, moniteur, adresse ou point de rendez-vous saisi, statut (à venir, terminée, annulée).
• Paiements : montant, méthode (mobile money, carte, espèces), statut, identifiants de transaction CinetPay. Les données de carte bancaire et de compte mobile ne sont jamais stockées par nous : elles sont traitées directement par CinetPay.
• Messagerie : contenu des messages échangés avec les moniteurs et l'auto-école, éventuelles images jointes.
• Installation et notifications : identifiant technique généré par l'application et plateforme utilisée (Android, iOS ou web), enregistrés après la connexion pour rattacher l'installation au compte et gérer les notifications.
• Techniques : adresse IP, plateforme utilisée, journaux techniques et d'erreurs, à des fins de sécurité et de diagnostic.

4. Finalités et bases légales

• Exécution du contrat : création et gestion du compte, planification des leçons, encaissement des paiements, suivi de la progression, délivrance des attestations et relevés.
• Intérêt légitime : sécurité du service, prévention de la fraude, amélioration continue du produit.
• Consentement : notifications push, envoi de communications commerciales, statistiques d'usage non essentielles.
• Obligation légale : conservation des factures et pièces comptables, réponse à une injonction d'une autorité compétente.

5. Destinataires et sous-traitants

Les données ne sont accessibles qu'aux personnels habilités de l'auto-école (administrateurs, moniteurs concernés) et à nos prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• CinetPay — prestataire de paiement (transactions mobile money, cartes bancaires).
• Vename — hébergement des serveurs.

Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

6. Transferts hors Côte d'Ivoire

Les données peuvent être hébergées sur des serveurs situés hors du territoire ivoirien lorsque le prestataire d'hébergement opère à l'international. Pour connaître les destinataires et les garanties applicables à un transfert concernant vos données, contactez-nous à contact@permispro24.com. Les transferts doivent respecter les conditions et formalités prévues par la réglementation applicable.

7. Durée de conservation

• Compte utilisateur actif : durée d'utilisation du service.
• Demande de suppression : traitement sous 30 jours après vérification de l'identité, hors obligations légales. Les données concernées et les exceptions sont détaillées sur la page de suppression de compte.
• Données de paiement (factures) : 10 ans, conformément à la législation fiscale.
• Journaux techniques : 12 mois.

8. Droits des personnes concernées

Chaque utilisateur dispose, sur ses données personnelles, des droits suivants :

• Droit d'accès et de copie des données.
• Droit de rectification des données inexactes.
• Droit d'effacement (« droit à l'oubli »), hors obligations légales.
• Droit de limitation du traitement.
• Droit d'opposition à un traitement.
• Droit à la portabilité des données.
• Droit de retirer son consentement à tout moment (pour les traitements fondés sur le consentement).

Le profil peut être corrigé depuis l'application (« Profil » → « Éditer le profil »). Pour demander l'effacement du compte, consultez la page de suppression de compte. Les autres droits peuvent être exercés par email à contact@permispro24.com. Une réponse est apportée dans un délai maximum de 30 jours.

9. Mineurs

Le service est ouvert aux mineurs à partir de l'âge légal d'inscription à une formation au permis de conduire dans le pays concerné selon la catégorie et la réglementation locale. Pour les utilisateurs mineurs, l'inscription est effectuée avec l'accord du représentant légal, qui reste responsable des données de son enfant.

10. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées :

• Chiffrement des communications (HTTPS/TLS).
• Hachage des mots de passe.
• Contrôle d'accès basé sur les rôles côté back-office.
• Suivi des vulnérabilités et mises à jour de sécurité.

En cas de violation de données susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des utilisateurs, une notification est adressée aux personnes concernées et à l'autorité compétente dans les meilleurs délais.

11. Cookies et traceurs

Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, préférences, sécurité). L'application mobile ne comporte pas de traceurs publicitaires. Les pages du prestataire de paiement ouvertes pendant une transaction peuvent utiliser leurs propres cookies selon leur politique de confidentialité.

12. Autorité de contrôle

En cas de désaccord persistant sur le traitement de ses données, l'utilisateur peut saisir l'Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI), à l'adresse artci.ci.

13. Modification de la présente politique

La présente politique peut être mise à jour, notamment pour intégrer des évolutions techniques, réglementaires ou opérationnelles. La date d'entrée en vigueur indiquée en tête du document permet à l'utilisateur de suivre les révisions. Les modifications substantielles font l'objet d'une notification dans l'application ou par email.

14. Contact

Toute question relative au traitement de vos données personnelles peut être adressée à :

MONDIALE AUTO ECOLE — Service protection des données
Yopougon SOGEFIHA SOLIC 1, Abidjan, Côte d'Ivoire
Email : contact@permispro24.com